Réformes de la procédure civile et pénale - Loi de programmation de la justice 2018-2022
Par Pierre DE ROQUEFEUIL le 08/04/2020
Deux trois points saillants - La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions abordent plusieurs aspects de la justice en France Lire la suite >